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Création de société : Bien choisir le montant du capital social de votre société
(SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, etc.)
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés, et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr), votre partentaire pour créer votre société en quelques jours au meilleur prix !
Le capital social d’une société est composé des apports réalisés en numéraires ou en nature par les associés d’une société qui se constitue.
Les apports en industrie des associés ne se comptabilisent pas dans le capital.
Cette notion, alors même qu’elle est connue, demeure complexe à appréhender car les règles applicables à chaque forme de société sont différentes.
Par exemple, dans les SNC, les SARL (et EURL) et les SAS (et SASU) le capital minimum est libre.
En revanche, dans les SARL, EURL et EARL, un minimum de 20% du capital doit être versé lors de la constitution par les associés, le reste devant être versé dans les cinq années suivant la constitution.
A la différence des SAS et SASU dont les actionnaires se doivent de libérer, lors de la constitution, un minimum de 50% du montant de leurs apports, à charge pour eux également de libérer le solde dans les cinq ans qui suivent la constitution.
Dans les sociétés anonymes (SA), le capital minimum est fixé à 37.000 euros et les actionnaires doivent libérer au moins 50% de le leurs apports, et dans les sociétés européennes, la capital minimum est de 120.000 euros.
Lorsque le ou les associés ont déposé en banque l’ensemble des sommes représentant le capital, on parle d’un capital entièrement libéré.
Ces règles ne permettent cependant pas d’être assuré du montant du capital à libérer, surtout quand la forme de la société choisie permet de déterminer le montant librement.
Quel montant à prévoir pour le capital social ?
Lorsqu’un projet de création d’une société se concrétise, il est fréquent que les futurs associés ne soient pas en mesure de déterminer le montant du capital social qu’il conviendrait de libérer qui serait en corrélation avec leur activité.
Pour répondre à cette question, il convient tout d’abord comprendre que la capital social constitue la garantie première de vos interlocuteurs ou partenaires économiques (banques, fournisseurs, clients, etc…).
Certaines activités ont besoin de faire appel à des fournisseurs qui, en tant que créanciers, peuvent exiger que votre capital atteigne une certaine somme de sorte qu’ils pourront contracter avec vous voire même vous avancer de la marchandise.
Si vous projetez de postuler à des appels d’offre, il faut vérifier s’il n’est pas exigé que les candidats, dans la mesure où il s’agit de personnes morales, ne dispose pas d’un capital minimum.
De même, si pour la réalisation de votre projet vous faites appel à un financement, il est préférable de ne pas fixer un montant de capital trop dérisoire, les établissements prêteurs souhaitant souvent vérifier le sérieux de votre démarche de création d’entreprise au moyen des sommes que vous investissez.
Si aucune contrainte n’existe au vu de votre future activité, il conviendra que vous puissiez déterminer si vos interlocuteurs (clients, partenaires, etc…) n’accorderont pas d’importance au montant du capital de votre société.
Il existe nombres d’activités où l’attention n’est pas portée sur ce point, il convient dans ces éventualité de mettre une somme peu significative, et de réaliser les apports de fonds éventuels par le biais d’apport en compte courant (une somme prêtée à la société qui n’entre pas dans le capital).
Comment libère t-on le capital social de votre société auprès de la banque ?
Lors du parcours de création de votre société, vous devrez ouvrir un compte en banque professionnel auprès d’une agence bancaire.
Muni de vos statuts provisoires et des documents complémentaires demandés par votre banque (carte d’identité, justificatif de domicile etc.), vous pourrez déposer le capital social de votre société en versant le montant de votre apport par chèque, virement bancaire ou en espèce (dans une certain limite) si votre établissement le permet.
Vous obtiendrez en retour l’attestation de dépôt de capital, un document qui doit être transmis au Greffe du Tribunal de commerce, avec les autres pièces de votre dossier, pour permettre l’immatriculation de votre société.
Enfin, il convient de souligner que le capital social est une somme indisponible le temps de la constitution et de l’immatriculation de la société.
Dès lors que l’extrait K-bis sera établi, vous pourrez le transmettre à votre banque qui procèdera à l’ouverture de votre compte définitif sur lequel sera créditée la somme correspondant au montant de votre capital.
Vous pourrez vous en servir à partir de cet instant pour le besoin de votre activité.
Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de forme de société et de capital social, et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
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auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:
Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:
art. L. 223-4 et s.,
art. L. 223-31,
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