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Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ?
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et droit des affaires à Paris
https://www.sassi-avocats.com/
Lors de la création d’une SARL (société à responsabilité limitée), ou d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il est obligatoire que les associés fixent le montant du capital social.
Le capital social équivaut aux apports effectués par les fondateurs de l’entreprise, et il pourra ensuite être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital.
Ces apports peuvent avoir une nature différente puisque la loi distingue :
- Les apports en numéraire
- Les apports en nature
- Les apports en industrie, étant précisé que ceux-ci ont une nature particulière qui ne permet pas leur prise en compte au titre du capital social
Les apports en numéraire
Ces apports correspondent aux apports en espèce effectués par les associés.
Concrètement, il s’agit d’apport d’argent versé sur le compte bancaire de la société lors de sa formation, ou sur un compte bancaire spécial lors d’une opération d’augmentation de capital.
En échange de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales de la SARL, au prorata du montant de l’apport.
Notons que les apports en numéraire doivent être libérés d’un cinquième au moins, de leur montant dès la constitution de la SARL (ou lors d’une opération d’augmentation de capital).Le reste pourra en effet n’être libéré que plus tard, en une seule ou en plusieurs fois, dans la limite de 5 ans, à compter de l’immatriculation de la société (ou de la réalisation de l’augmentation de capital).
Cette option a l’avantage d’offrir la possibilité de différer le versement. Toutefois, elle comporte également des inconvénients.
Ainsi, par exemple, la société ne bénéficiera du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% puisque ce taux réduit est subordonné à ce que l’intégralité du capital social de la société ait été libéré.
Dans le même ordre d’idées, en cas de difficultés financières de la société, le solde des versements pourra être réclamé en une seule fois.
Les apports en nature
Les apports en nature correspondent à l'apport de tout bien qu'il soit matériel ou immatériel, corporel ou incorporel, autre que l'argent.
Il peut s’agir de machine, de brevet, d’une marque, de logiciel, de clients, de contrats, etc.
Il existe trois sortes d’apports en nature, à savoir :
- En pleine propriété : l’associée transfert l’entière propriété du bien à la société.
- En jouissance : l’associé « prête » son bien.
- En usufruit ou en nue-propriété : l’associé apporte seulement le droit d’utiliser le bien, de le louer ou au contraire apporte la propriété du bien tout en conservant le droit d’y vivre ou d’en tirer des revenus.
Comme pour les apports en numéraire, les apports en nature doivent être rémunérés par des droits sociaux.
Cette rémunération suppose une évaluation préalable des apports en nature, notamment afin de protéger la société et les associés, autre que l’apporteur.
C’est la raison pour laquelle l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque :
- Lorsque la valeur d’un apport en nature est supérieure à 30.000 euros
- La valeur de l’ensemble des apports en nature est supérieure à la moitié du montant total des apports de la création
Dans les autres cas, si les associés ne souhaitent pas recourir à un commissaire aux apports, ils seront responsables durant 5 ans de la valeur de ces apports.
Dans le cadre de son intervention, le commissaire aux apports, qui est un commissaire aux comptes qui effectuera une mission de commissariat aux apports devra rédiger un rapport dans lequel il se prononcera sur l’absence de surévaluation de l’apport en nature projeté.
Le rapport relatif à l’évaluation des apports en nature rédigé par le commissaire aux apports sera transmis au greffe du tribunal de commerce pour immatriculer la société, et annexé aux statuts de la société.
Pour conclure sur les apports en nature, il conviendra de noter que :
- Certains apports en nature nécessitent un formalisme particulier en vue d’assurer certaines formalités de publicités inhérentes au transfert de propriété
- Les apports en nature sont obligatoirement libérés dans sa totalité lors de l’immatriculation, à la différence des apports en numéraire (et c’est la même chose en cas d’augmentation de capital puisqu’il est possible de réaliser une opération d’augmentation de capital par voie d’apport en nature)
- Enfin, sachez qu’une opération d’apport est susceptible de générer une plus-value taxable chez l’apporteur de telle sorte qu’il est important de prendre conseil avant de réaliser ce type d’opération
Les apports en industrie
L’apport en industrie correspond au fait pour un associé, de mettre à la disposition de la société un savoir-faire ou des connaissances spécifiques.
Cet apport ne participe pas du capital social, mais toutes les règles régissant les apports en industries doivent figurer dans les statuts. En effet, si les apports en industries ne figurent pas dans les statuts, ils sont considérés comme inexistants.
L’apport en industrie donne lieu à l'attribution de parts du capital de la société, sous la forme de parts sociales d’industrie.
Les parts d’industrie ouvrent droit à une part des bénéfices distribués, cette part n'étant pas nécessairement proportionnelle à leur part de capital, ce qui constitue un outil de motivation très puissant pour impliquer des collaborateurs que l’on ne souhaite pas voir entrer au capital social.
Enfin, cet apport permet à l’associé qui le fournit de participer aux décisions collectives et de voter aux assemblées générales.
Dans le cadre des apports en industrie, une évaluation est nécessaire quant à la valeur de cet apport particulier, immatériel. Cette évaluation consiste à chiffrer le coût qu’aurait dû supporter la société pour bénéficier d’un tel travail, ou de telles connaissances.
Pour précision, il convient de mettre en avant que l'associé qui effectue un apport en industrie s'engage :
- À apporter les connaissances techniques promises
- À ne pas concurrencer la société
- À exercer son activité pendant toute la durée où il est associé en industrie
Si l'apporteur en industrie n'est plus en mesure de continuer son activité, son apport devient caduc.
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