Pourquoi Protéger la dénomination Sociale d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCOP, SNC, etc.)

Protéger la dénomination sociale d’une société
(SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, etc.)

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires et en rédaction d’actes juridiques de sociétés, à Paris 

https://www.sassi-avocats.com/

Lors de la création d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI etc.), plusieurs questions se posent et notamment le choix de la dénomination sociale. 

La dénomination sociale permet d’identifier une société en tant que personne morale de sa constitution jusqu’à la fin de sa vie. C’est l’équivalent du nom de famille pour toute personne physique et constitue une condition de validité de la société.

Il n’est ainsi pas possible de créer et/ou d’immatriculer une société qui n’aurait pas de dénomination sociale.

Bien entendu, et même si son choix est libre, le choix de la dénomination sociale ne doit pas être de nature à induire le public en erreur. 

Il doit notamment ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 

Pourquoi protéger la dénomination sociale de la société ?

La rançon du succès !

Les concurrents pourraient être tenté de copier votre dénomination sociale pour à parasiter votre activité et créer une confusion dans l’esprit du public et plus particulièrement de vos clients et prospects.

Pour intenter une action en concurrence déloyale, encore faut-il posséder des droits sur la marque ou la dénomination sociale. 

Comment protéger la dénomination sociale de la société ?

Si vous tenez à votre dénomination sociale, il faut commencer par respecter celle des autres. 

Une recherche de droit antérieurs (c’est-à-dire une recherche d’antériorité) est nécessaire afin de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale envisagée. 

Une fois la disponibilité vérifiée, il est possible d’inscrire la dénomination sociale au RCS.
L’inscription vaut propriété de la dénomination sociale même si cette protection est pour le moins incomplète.

En effet, ce seul dépôt est insuffisant pour assurer la protection de la dénomination sociale. 

Il est ainsi conseiller de déposer, à tout le moins en France, la dénomination sociale de la société à titre de marque à l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle) pour ainsi obtenir un monopole d’exploitation. 

L'enregistrement de la marque assure une protection plus efficace et plus aisée que celle accordée à la dénomination sociale. 

Outre, l’action en concurrence déloyale, vous pourrez alors intenter une action en contrefaçon  qui est un type d’action particulièrement efficace.
Ce type d’action permettra ainsi de faire interdire rapidement l’utilisation du signe en conflit avec la dénomination sociale. 

L’entreprise devra bien entendu exploiter cette dénomination à titre de marque (c’est-à-dire pour désigner des produits ou des services) et non pas uniquement comme dénomination sociale, et ce, afin de ne pas encourir la déchéance de ses droits sur cette marque pour défaut d’usage.

Peut-on déposer une marque dans plusieurs pays ?

Si dans un premier temps une protection en France peut suffire, il peut être nécessaire de protéger la dénomination sociale à titre de marque dans ‘autres pays.

Noter qu’il est ainsi possible de déposer une marque pour tous les pays membres de la Communauté Économique Européenne pour un coût nettement inférieur au dépôt isolé dans chacun de ces pays.

Il est également possible de déposer une marque dans quasiment tous les pays du monde, notamment via le dépôt d’une marque internationale. Il est à noter cependant que les coûts de dépôt d’une marque à l’international sont souvent élevés.

Toutefois, l’investissement est souvent conseillé notamment lorsque vous souhaitez intervenir dans certains pays, ce afin de protéger vos produits de toute imitation ou contrefaçon.

Peut-on utiliser son nom patronymique à titre de dénomination sociale et/ou de marque ?

Il est tout à fait possible d’utiliser son nom patronymique à titre de dénomination sociale et/ou de marque sous la réserve toutefois que cette utilisation et/ou dépôt ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Ainsi, une personne dont le nom patronymique serait - à titre d'exemple - Google, Apple, Samsung etc., ne pourrait pas utiliser son nom patronymique à titre de dénomination sociale et/ou de marque, à tout le moins dans les domaines ou ces marques évoluent.

Si vous songez à utiliser votre nom patronymique à titre de dénomination sociale ou de marque n’oubliez pas que vous pourriez un jour en perdre les droits d’exploitation comme ce fut le cas pour Sonia Rykiel, Renault, Inès de la Fressange et tant d’autres. 

Si le titulaire du nom patronymique vient à quitter l’entreprise il sera très difficile de récupérer son nom et de l’utiliser en dehors de cette société. 

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires peut vous accompagner avec efficacité et pour un cout très compétitif dans toutes les problématiques liées au choix de la dénomination sociale ainsi qu’au dépôt et la protection des marques tant en France qu’à l’étranger. 

Et bien sûr également, pour toute ce qui concerne la création de sociétés, et l'évolution des statuts, du capital social, des actionnaires, transfert de siège social, changement de gérant ou de président, cession des parts sociales, mise en sommeil, cessation, etc.. Et de même pour tous actes ou contrats. 

 

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Création de Sociétés

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• ·      Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société.  
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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:

• Article L227-1 et s.  
• Article L244-1 et s.  

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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1 et s.,  
• art. L. 236-23 et s.,  
• art. L. 241-1 et s.,  
• art. R. 223-1 et s.

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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-4 et s., 
• art.L. 223-31, 
• art.D. 223-2 et annexe 2-1

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• Chambre de commerce et d'industrie  
• Greffe du Tribunal de commerce  
• Centre de Formalités des Entreprises  
• Economie.gouv.fr  
• Sécurité sociale indépendants  
• Agirc-arrco   
• Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale
• Champs d'application des assurances sociales pour les travailleurs et dirigeants (code de la securité sociale)

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Auteur:   Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires, Tousvosactes.fr

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