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SARL – Les inconvénients d’un capital social trop faible
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris
https://www.sassi-avocats.com/
Les SARL (Société à responsabilité limitée) et les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent être constituées avec un capital social très faible.
Sur le plan des principes, les associés fondateurs d'une SARL ou d'une EURL peuvent ainsi librement fixer le montant du capital social de la société. Et Bien qu’il n’existe pas d’obligation d’avoir un capital social minimum (cf article L223-1 et suivants.), il n’est toutefois pas possible d’avoir une capital social négatif ou égal à zéro (0).
D’une façon générale, le capital social - dont il doit être fait mention dans les statuts (article L223-2 du code de commerce) - est à déterminer en fonction de la nature des activités de la société, de leur volume, de la taille de la société et de ses besoins en capitaux.
Il convient en effet que la société puisse faire face à ses engagements et à ses besoins financiers en matière d’investissements et de développements.
Il s’avère toutefois que pour certaines activités, notamment les activés de prestations de services, le capital peut être très faible dans la mesure où le développement de la société ne nécessite pas d’investissements considérables, contrairement à d’autres activités (activités commerciales ou industrielles par exemple).
Le choix d'un capital social très faible peut ainsi être attractif pour le créateur de société, surtout dans le domaine des services où ses besoins en capital de départ sont faibles.
Toutefois, il est nécessaire d’attirer l’attention du créateur de la SARL (ou EURL) sur le fait que la société qu’il constitue ne doit pas être sous-capitalisé.
En effet, le choix d’un capital social peu élevé a nécessairement des répercussions sur l’image de la société vis-à-vis de ses partenaires, c’est-à-dire ses clients, ses fournisseurs ainsi que vis-à-vis des banques.
Ainsi, il est fort probable qu’un client ne soit pas spécialement motivé à s’engager avec une société dont le capital social serait de 1 euro, de 10 euros, de 100 euros, voire de 1.000 euros.
Le capital social c’est quelque part la surface financière de votre société, le crédit que vous lui donnez.
Si vous souhaitez que vos partenaires commerciaux et financiers vous accordent du crédit, au sens propre et au sens figuré, il est important qu’ils se sentent rassurés.
Le montant du capital social a également cette ambition.
De façon concrète, il faut que le montant du capital social corresponde à tout le moins aux premiers besoins financiers de l'entreprise.
Quels sont les types d’apports possibles au capital social ?
Lors de la création de la société, les actionnaires peuvent libérer le montant du capital social qu’ils ont souscrit de plusieurs façons.
Le capital social équivaut aux apports effectués par les fondateurs de l’entreprise, et il pourra ensuite être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital.
Ces apports peuvent avoir une nature différente puisque la loi distingue :
- Les apports en numéraire, c’est-à-dire d’argent,
- Les apports en nature, c’est-à-dire par l’apport de biens meubles corporels (matériels, machines, ordinateurs, véhicules, marchandises etc.) ou incorporels (brevet, marque, logiciel etc.)
- Les apports en industrie, étant précisé que ceux-ci ont une nature particulière qui ne permet pas leur prise en compte au titre du capital social
NB: informations complémentaires dans cette publication :
Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ?
En conclusion, Il est important de bien choisir le montant du capital de votre société (lire ici ). Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet, par un professionnel du droit, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de forme de société et de capital social, et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
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art. L. 223-31,
art. D. 223-2 et annexe 2-1
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