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Les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS, et les SA
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires, et en création et gestion de sociétés, à Paris https://www.sassi-avocats.com/
Il est fréquent que les sociétés (SARL, SAS, etc.) entretiennent des relations commerciales et/ou financières avec leurs dirigeants et/ou certains associés ou actionnaires.
Même si par définition, ce type de relations commerciales ou financières n’est pas interdit, il peut aussi être la source d’abus et donc de contentieux de nature civile, voir pénale, entre associés ou actionnaires.
C’est la raison pour laquelle il est fondamental que les associés puissent connaitre précisément la nature et l’importance des relations commerciales et financières qui existent entre un dirigeant de société (SARL, SAS ou SA) et la société puisque cela affecte le patrimoine de l’entreprise.
C’est donc dans ce contexte que le code de commerce a prévu différents régimes en fonction d’une part, du type de société (SARL, SAS, SA), et d’autre part de l’existence ou non d’un commissaire aux comptes (CAC) en charge de certifier les comptes de l’entreprise.
Sur le plan des principes, constituent une convention réglementée toutes les conventions (contrat écrit ou non) conclues directement ou indirectement entre d’une part la société, et d’autre part les dirigeants, directeurs ou gérants de sociétés, voire dans certains cas par certains associés et qui ne portent pas sur des opérations courantes (article L.223-19 du code de commerce).
Compte tenu de leur spécificité et des risques d’abus, elles sont soumises à une procédure de contrôle particulière clairement précisée par le Code de commerce (articles L223-23, L223-19 et L.223-22 du code de commerce).
Les conventions réglementées dans les SARL
Dans les SARL (Société à responsabilité limitée), le contrôle des conventions réglementées peut avoir lieu a priori ou a posteriori ( article L.223-19 du code de commerce).
Ce controle a lieu a priori (contrôle préalable) lorsque le contrat est conclu par un gérant non associé et qu’il n’y a pas de commissaire aux comptes (CAC) dans la société.
Pour prendre leur décision, les associés qui devront être réunis en Assemblée Générale, devront - avant la tenue de cette Assemblée Générale - recevoir un rapport établi par le gérant les informant de la nature, de l’objet ainsi que des modalités essentielles des conventions à approuver.
Dans tous les autres cas - le gérant est un associé ou existence d’un commissaire aux comptes -, le contrôle est réalisé a posteriori, c’est à dire tous les ans dans le cadre de l’approbation des comptes annuels.
Dans ce cas, le gérant, ou le commissaire aux comptes (s’il en existe un dans la société), est tenu d’établir un rapport spécial qui devra être adressé aux associés au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale.
Au cours de l’assemblée, tous les associés votent pour approuver ou non la convention excepté l’intéressé ce qui permet d’éviter les abus de majorité.
Nota Bene : Il y a 2 autres types de convention dans les SARL (que les conventions règlementées):
- Les conventions courantes qui portent sur les opérations courantes et dans des conditions normales, (en dehors de certaines décisions préalablement décidées dans les statuts par les associés) ne nécessitent pas de contrôle spécifique par les associés (l'article L.223-20 du code de commerce),
- Les conventions interdites qui concernent des relations strictement interdites (cf. article L223-21 du code de commerce).
Ce sujet est traité dans le publication spécifique de Me Sassi : SARL – Qu'est-ce qu'une convention Interdite ? disponible sur le site TousVosActes.fr)
Les conventions réglementées dans les SAS
Dans les SAS (Société par actions simplifiée), la procédure de contrôle s’opère systématiquement à posteriori.
Les conventions font l’objet d’un rapport établi par le Commissaire aux Comptes, ou s’il n’en existe pas par le président, puis le rapport est présenté à l’approbation des associés qui statuent sur le rapport dans le cadre d’une assemblée générale, souvent l’assemblée générale ordinaire ayant vocation à approuver les comptes annuels de l’exercice précédent.
Les conventions réglementées dans les SA
Dans les SA (société anonyme), la procédure de contrôle des conventions réglementées est bien plus lourde compte tenu du mode de fonctionnement de ce type de société, ( cf les articles L.225-38 et L.223-3 du code de commerce).
Ainsi, dès lors que l’intéressé (président, directeur, etc.) a connaissance d’une convention, il doit en informer le conseil d’administration afin que celui-ci puisse en débattre dans le cadre d’une réunion formelle (Conseil d’administration) pour ensuite procéder à un vote afin d’approuver au non la convention qui lui est proposée.
L’accord du conseil d’administration doit être motivé.
Dans l’hypothèse où la convention est approuvée par le Conseil d’Administration, son Président doit alors ensuite informer le Commissaire aux comptes de son existence.
Le Commissaire aux comptes rédigera alors tous les ans un rapport qui sera adressé aux actionnaires au moins 15 jours avant l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale pourra ainsi statuer sur les conventions réglementées sur la base du rapport détaillé du commissaire aux comptes sur la nature et la portée de chacune des conventions soumises au vote de l’assemblée, notamment en termes d’engagement financier.
Par définition et pour éviter tout abus de majorité, l’actionnaire concerné par la convention réglementée ne pourra pas voter sur la convention qui le concerne.
Nota Bene :
Il conviendra de noter que dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale refuserait de ratifier la convention réglementée, celle-ci n’est pas nulle pour autant, mais permettrait à la société de solliciter la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la convention.
Les statuts, les pouvoirs des dirigeants de cette société, les relations entre associés et les conventions sont des éléments importants dans la vie d'une société. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire en toute sérénité les bons choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
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