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L’Approbation des Comptes dans les SARL

L’Approbation des Comptes dans les SARL


L’Approbation des Comptes Annuels dans les SARL

Par Me SASSI, avocat – Approbation de comptes annuels et secrétariat juridique -, avocat en droit des affaires à Paris

https://www.sassi-avocats.com/

Les SARL (Société à responsabilité limitée), comme d’autres formes de société, les SAS (Société par actions simplifiée) par exemple, doivent tenir tout au long de l’année tenir une comptabilité à jour afin d’être en mesure d’établir tous les ans les documents comptables obligatoires (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que leur liasse fiscale à destination des services fiscaux en vue de payer l’impôt.

Ces obligations comptables et fiscales ne visent toutefois pas uniquement à remplir des objectifs fiscaux mais également à permettre de présenter aux associés une image sincère et fidèle du patrimoine et de l’activité de la société.

C’est ce que l’on appelle les comptes annuels ou plutôt l’approbation des comptes annuels.

L’approbation des comptes a lieu lors de la tenue de l’assemblée ordinaire annuelle obligatoire qui a lieu dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels. 

L’approbation des comptes consiste d’une certaine manière en une ratification des comptes par les associés à travers laquelle les associés reconnaissent la bonne gestion de la société.

Pour rappel, quel que soit le type de société commerciale, les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale doivent être déposés pour publicité au greffe du tribunal de commerce ( article L232-21,  article L.232-22,  article L232-23du code de commerce )

 

L’approbation des comptes annuels – Une obligation légale

Contrairement à ce que l’on peut croire, l’approbation présente de nombreux intérêts, outre le fait que le Code de commerce l’impose au gérant, faute de quoi sa responsabilité pourrait se voir engager, sur le plan civil et/ou sur le plan pénal.

En effet, et tout d’abord, cela permet au gérant de :

  • Présenter aux associés les efforts qu’il a effectué et les difficultés qu’il a rencontrées dans l’exercice de sa mission
  • Entretenir le rapport de confiance qui existe avec les associés
  • Tenir les associés au courant de la marche des affaires
  • Faire valider sa gestion au cours de l’exercice écoulé pour éviter d’éventuels reproches infondés
  • Valider les éventuelles conventions et contrats qui ont été conclus avec le gérant au cours de l’exercice écoulé.

 

De la même manière l’approbation des comptes a pour effet d'interdire toutes révisions ultérieures desdits comptes, sauf l'hypothèse d'inexactitudes ou d'erreurs matérielles prévues par du code de procédure civile ( ) ce qui est un intérêt non négligeable. 

Enfin, il convient de noter que seule l’assemblée générale des associés peut procéder à l’approbation des comptes annuels et notamment de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice passé, que celui-ci soit bénéficiaire ou déficitaire.

Cela signifie concrètement que seule l’assemblée générale, et notamment l’assemblée générale ordinaire annuelle, peut décider du versement ou non des dividendes.

Il est donc strictement interdit de distribuer des dividendes sans autorisation de l’assemblée générale faute de quoi la distribution pourrait être annulée par tout associé qui saisirait le Tribunal de commerce, outre le fait que le gérant engagerait sa responsabilité judiciaire.

 

Quelles sont les sanctions du défaut d’approbation des comptes annuels

Dans la mesure où l’approbation des comptes annuels est une obligation légale à laquelle aucune société commerciale (SAS, EURL, SAS, SASU, SA etc.) ne peut échapper, il va de soi que le Code de commerce a prévu des sanctions tant civiles que pénales, notamment en application des articles , ,  du code de commerce. .

Sur le plan civil, le gérant peut voir sa responsabilité engagée notamment si l’un des associés intente une action judicaire en ce sens.

Ainsi le défaut de présentation des comptes à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes par le gérant peut ouvrir droit à une demande de dommages et intérêts contre le ou les gérants et ce dans le cadre d'une action judiciaire en responsabilité civile.

En outre, et indépendamment d’une action en responsabilité, le gérant peut voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal puisque de différents textes sanctionnent le défaut de présentation des comptes annuels aux associés ainsi que l’absence de dépôt.

Ainsi, et concrètement le gérant responsable est passible d’une amende de 9.000 euros d’amendes et 6 mois d’emprisonnement, outre diverses autres sanctions

Enfin, et en cas de dépôt de bilan, le défaut d’approbation des comptes annuels peut être retenu par le liquidateur judiciaire pour tenter d’engager la responsabilité sur gérant sur le terrain du comblement de passif et de l’interdiction de gérer.

Comme vous pouvez le constater toutes ces raisons militent pour que les gérants de SARL de toutes tailles, petites ou grandes, effectuent toutes les formalités légales inhérentes à l’approbation de leurs comptes annuels pour s’épargner des tracas et difficultés inutiles.

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Publié le 14/08/2018