Création d'une SAS – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat

Créer une SAS ou SASU – Pourquoi les statuts doivent être rédigés par un avocat ?

Par Me Sassi, avocat en création de SAS et SASU et en droit des affaires, à Paris https://www.sassi-avocats.com/  

Dans le cadre de la création d’une SAS (Société par actions simplifiée), la rédaction des statuts est fondamentale puisque ce sont les statuts qui ont vocation à régir les rapports entre les actionnaires concernant la marche de la société et son devenir.

Ce sera en quelque sorte la loi applicable entre les associés.

Or, et contrairement à ce que l’on peut croire, la rédaction des statuts ne se résume aucunement à remplir un modèle standard compte tenu des nombreux pièges qui peuvent s’y nicher.

Les statuts des SAS ont une importance capitale. 

Un des avantages du modèle de Sociétés par actions simplifiée, est que la loi et le Code de commerce - articles  L227-1 à  L 227-20 et  L 244-1 à  L 244-4.  du code de commerce, les articles  1832 à  1844-17du Code civil (cf. C. civ. art. 1834). - permettent aux actionnaires de convenir des règles de fonctionnement spécifiques (quasiment du "sur-mesure") par exemple : règles de majorité aux assemblées générales, nomination des dirigeants avec un mode d'entrée et de révocation choisi, des clauses d’agrément spécifiques, des clauses de sortie conjointe, forcée, etc.).

De telle sorte que les droits et obligations des actionnaires d'une SAS peuvent être différents d’une autre SAS.

Donc, la rédaction du contenu des statuts de SAS est une phase essentielle de la constitution d’une société par actions simplifiée et il est fondamental que le rédacteur des statuts ait une parfaite connaissance du droit des sociétés par actions, mais aussi des règles générales du code civil relatives à la société, ainsi que des contrats

En effet, cette parfaite connaissance du droit des sociétés lui permettra de vérifier la compatibilité juridique entre les attentes et les désirs des actionnaires, et le droit applicable et l’interprétation qui en est faite par les tribunaux.

Il est en effet important de bien insister sur le fait que malgré la liberté contractuelle de la SAS, certaines règles sont impératives et ne peuvent être contournées.

Il s’agit ainsi des dispositions relatives :

• Au droit pour tout associé de participer aux décisions collectives et le caractère absolu du droit de vote ;
• Au droit de défense et d'indemnisation en cas d'exclusion ;
• A l’interdiction d’augmenter les engagements d'un associé sans son consentement ;
• A la nullité des pactes léonins ;
• A la nullité des stipulations purement potestatives dépendant du pouvoir ainsi que de la volonté d'une partie contractante ;
• A la nullité des délibérations prises en violation des dispositions relatives aux droits de vote attachés aux actions ;

Les statuts d'une SAS doivent retranscrire la volonté des associés 

Ainsi, et avant quelque rédaction de statuts que ce soit, il est indispensable que les actionnaires puissent exposer à l’avocat en charge de la rédaction des statuts leur volonté commune et leurs désirs personnels, cela afin de permettre à l’avocat rédacteur de statuts de retranscrire la volonté des associés (au besoin en les conseillant sur des points auxquels ils n’ont jamais pensé) pour ensuite retranscrire en dispositions juridiques valables et de nature à fonctionner correctement.

C'est donc l'ensemble de toutes ces informations assorties à l’expérience de l’avocat qui rédigera les statuts, qui permettra d’avoir une rédaction adaptée (sur mesure) des statuts de la SAS pour anticiper les difficultés et faire en sorte que les actionnaires puisent concrètement appréhender les conséquences des différentes situations qui pourront se produire au fil de temps.

Il est en effet toujours important d’avoir à l’esprit qu’une société doit pouvoir évoluer avec le temps, résister aux tensions et envisager certaines situations, par exemple l’hypothèse d’une volonté de cession de la part de certains actionnaires.

Comme indiqué, la rédaction des statuts de la SAS sont stratégiques. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire en toute sérénité les bons choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS ) 

• Article L227-1 et s. 
• Article L244-1 et s. 

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )  

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1 et s.,  
• art. L. 236-23 et s.,  
• art. L. 241-1 et s.,  
• art. R. 223-1 et s.

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL )  

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-31, 
• art. L. 223-4 et s., 
• art. D. 223-2 et annexe 2-1

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

• Centre de Formalités des Entreprises
• Chambre de commerce et d'industrie  
• Greffe du Tribunal de commerce  
• Economie.gouv.fr  
• Sécurité sociale indépendants  
• Agirc-arrco  

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