Accès à l'Extranet client
TousVosActes.fr

Faties réaliser par un avocat en droit des affaires avec plus de 20 ans d'expérience toutes vos opérations juridiques (Création de Sociétés, Approbation des Comptes, Changement de Dirigeant, Changement de Statuts - Cession de parts sociales - Cession d'actions - Bail Commercial, etc.) Tel 07 71 58 58 58

Retour à la page contenant cette publication

L’Affectation du Résultat lors de l’Approbation des Comptes Annuels

L’Affectation du Résultat lors de l’Approbation des Comptes Annuels

Comment affecter le résultat lors de l’approbation des comptes annuels d'une SARL ?

Par Me Sassi, avocat, approbation de comptes annuels,droit des affaires et rédaction d’actes juridiques à Paris 
https://www.sassi-avocats.com/

Approbation des comptes annuels des SARL

Les SARL (société à responsabilité limitée) doivent, comme les SAS et les SA, procéder tous les ans à l’approbation de leurs comptes annuels, (et ensuite procéder à leurs dépôts au greffe du Tribunal de commerce), comme prévu dans les articles  L.232-21,  L232-22,  L.232-23 ,  L.232-24,  L232-25. du code de commerce).

L’un des aspects de l’approbation des comptes annuels par les associés de la SARL, et probablement l’un des plus importants, concerne l’affectation du résultat.

Comme vous l’aurez compris, le résultat traduit le bénéfice ou la perte dégagée par la société au cours de l’exercice qui a été clôturé et qui fait l’objet de l’approbation des comptes annuels.

Bien entendu, le caractère bénéficiaireou déficitaire du résultat pourra donner lieu à des possibilités d’affectation différentes.


Quelle peut être l’affectation du résultat lorsque la SARL réalise des bénéfices ?

Dans le cadre de l’approbation des comptes annuels par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, l’affectation du bénéfice peut être schématiquement :

  • Soit être mise en réserve (réserve légale, réserves, report à nouveau)
  • Soit être distribuée à titre de dividende


L’obligation de doter la réserve légale en cas de bénéfices

Dans les SARL, et afin de renforcer les fonds propres de la société, le Code de commerce imposer qu’une fraction du bénéfice soit obligatoirement portée à un compte de réserve intitulé « réserve légale », à peine de nullité de toute délibération contraire.

Le montant minimum qui doit être porté à la réserve légale est au moins de 5 % du bénéfice réalisé étant précisé que la société n’est plus tenue de doter la réserve légale lorsque ladite réserve atteint 10 % du montant du capital social. 

Indépendamment de la réserve légale, les statuts peuvent également autoriser, ou parfois imposer, la formation de réserves supplémentaires soit statutaire soit facultative. 


Dans quelle hypothèse, une distribution de dividendes est-elle possible ?

Les associés peuvent toujours décider, dans le cadre d’une assemblée générale, que ce soit dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes annuels, mais également dans le cadre d’une autre assemblée, décider le vote d’une distribution de bénéfice.

Cela est possible à partir du moment où :

  • La réserve légale est dotée conformément à la loi
  • Réalise des bénéfices et/ou dispose de réserves, 


L’affectation du résultat en cas de pertes 

Dans l’hypothèse où, malheureusement, l’assemblée générale des associés réunie pour approuver les comptes annuels constate des pertes, les possibilités d’affectation sont, bien entendu plus limitées puisqu’elle ne pourra procéder que soit :

  • A l’affectation de la perte sur le compte report à nouveau, qui sera alors débiteur ou créditeur en fonction des affectations passées 
  • A l'imputation du montant de la perte sur un compte de réserves, sous condition que ledit compte de réserves le permet comptablement puisque, contrairement au report à nouveau, le compte de réserve ne pourra pas être débiteur ;

 

Il conviendra de noter que lorsque la société constate des pertes, cumulées ou non, d’une importance telle que ces pertes sont supérieurs à la moitié des capitaux propres, d’autres opérations juridiques sont rendues obligatoires pour respecter les disposions légales.

*          *           *          *           *

Comment TousVosActes.fr  peut vous aider ?

TousVosActes.fr  est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)

Bien entendu, nous effectuons les formalités juridiques nécessaires à l’immatriculation de votre Société jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis matérialisant l’immatriculation de la société auprès des services du greffe du Tribunal de commerce et la prise en compte par toutes les administrations fiscales et sociales

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

 

Nos tarifs comprennent :

  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).


Vos avantages :

  • Un budget maitrisé
  • Un accompagnement personnalisé
  • Une prestation complète (K bis)
  • Un paiement sécurisé
  • (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

 Contact téléphonique: 07.71.58.58.58  /  Contact@tousvosactes.fr

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marqueINPI, etc.

*          *          *          *          *

Des publications à consulter  (cliquer pour accéder aux publications) :  


et les autres sujets sur le site de   tousvosactes.fr   

*          *          *          *          *

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )  

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 


Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL )  

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 


Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS ) 

 

Et Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

*          *          *          *          *

Par téléphone direct : 07.71.58.58.58 / par mail:  Contact@tousvosactes.fr

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt  de marque  INPI,  etc.


Mots-clé : #ComptesAnnuel #Benefices #Resultat #Perte #Associé #SAS #SARL #ReserveLegale #AssembleeGeneraler #1Gerant 

2018ep

 

 

Publié le 18/08/2018