Modalités et les Effets Juridiques de la Mise en sommeil d'une SARL

Mise en sommeil d'une SARL : Quels sont ses modalités et ses effets juridiques ?

Par Maitre Mabrouk Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

Pourquoi mettre en sommeil une société ?

Pour différentes raisons (difficultés économiques, maladie du dirigeant, suppression d’une autorisation administrative, etc.), les associés d’une SARL peuvent décider de cesser momentanément l'activité de la société ou être contraints de le faire. 

Cette décision intéresse bien entendu la société elle-même, mais également ses partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, administration fiscale, Urssaf, caisse de retraite etc.) de telle sorte que différentes formalités doivent être réalisées pour la rendre officielle et donc opposable à tous.

 

Inscription modificative sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour être effective et officielle, la décision de mise en sommeil de la société doit faire l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (art. R. 123-66 du Code de commerce) dans le mois de la cessation d'activité.

L'inscription modificative au RCS incombe, en principe, à l'entreprise mais dans les faits, c’est souvent un conseil de l’entreprise qui s’en charge notamment dans la mesure où il est nettement préférable que le gérant et les associés recueillent les conseils d’un professionnel sur les conséquences en matière fiscale et sociale d’une décision de mise en sommeil de la société.

 

Mise en sommeil et maintien des obligations déclaratives comptables, fiscales et sociales

La mise en sommeil de la SARL n’implique que la cessation temporaire d’activité de la société, et donc aucunement l’arrêt ou la suppression de ses obligations déclaratives en matière fiscale, sociale et comptable (même si certaines obligations seront supprimées).

Ainsi, et pendant la mise en sommeil, la société n'est pas dissoute de telle sorte que la société, ou plutôt son dirigeant n'est donc pas dispensé d'établir les comptes sociaux (bilan et liasse fiscale) et de les transmettre à l’administration fiscale.

De même, les obligations déclaratives perdurent notamment concernant le gérant majoritaire de SARL pour les déclarations auprès du RSI (Régime Social des Indépendants), ce qui signifie que même en l’absence de rémunération le gérant majoritaire sera toujours tenu de verser le montant minimal de cotisation. Là encore, le conseil avisé d’un avocat peut vous aider à trouver une solution.

Par ailleurs, et afin d’éviter d’engager sa responsabilité, le dirigeant devra toujours convoquer et tenir l'assemblée générale relative à l’approbation des comptes annuel, y compris si la société n’a eu aucune activité comme le rappelle régulièrement les tribunaux et notamment la Cour d'appel de Paris (19 février 2007 n° 06-9065). 

 

Mise en sommeil et incidence fiscale et sociale

La cessation d'activité a des conséquences fiscales et sociales qui ne sont pas anodines.

Ces conséquences dépendent de la situation fiscale antérieure, de la répartition du capital, du caractère majoritaire ou non de la gérance etc.

Les conseils d’un avocat ne peuvent que vous éviter toutes mauvaises surprises, quelquefois lourdes de conséquences, notamment financièrement.

 

Mise en sommeil d’une SARL et radiation d’office du RCS

La mise en sommeil d’une société est par définition temporaire et ne peut pas durer éternellement. Sa durée maximale est de 2 ans.

D’ailleurs, les greffiers des tribunaux de commerce vérifient régulièrement les dates de mise en sommeil pour ensuite exercer les mesures de radiation prévues par loi et plus particulièrement le Code de commerce.

Compte tenu des dispositions légales applicables, les associés de la structure mise en sommeil ont plusieurs options.

Tout d’abord, les associés de la société peuvent, bien entendu, reprendre l'activité dès qu'ils le jugeront opportun, ce qui impliquera alors de réaliser des formalités de reprise d’activité auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Ils peuvent également décider de « fermer » définitivement la société ce qui impliquera de réaliser sa dissolution amiable puis sa liquidation conventionnelle et donc toutes les formalités légales, fiscales, sociales et comptables.

Dernière l’hypothèse, ou au terme d'un délai de deux ans après la mention de la mise en sommeil au RCS, les associés de la société n’ont pris aucune décision, le greffier du Tribunal de commerce pourra (mais ce n’est pas une obligation de sa part) constater l'absence d'inscription modificative signalant une reprise d'activité.

Cela le conduira alors, après en avoir informé la société par courrier recommandé, à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS), pour examiner l'opportunité d'une radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Si la radiation de la SARL est ordonnée par le juge, elle doit être portée à la connaissance du ministère public, c’est-à-dire le Procureur de la République notamment afin d’identifier des sociétés qui se seraient rendus livrées à des opérations de fraude en matière fiscale, sociale ou de délits financiers notamment.

La persistance d'une cessation totale d'activité pendant deux ans est donc considérée comme indiquant une disparition de fait de l'entreprise.

Comme vous pouvez le constater, la mise en sommeil, tout comme ses conséquences (reprise d’activité, dissolution / liquidation, radiation d’office) ne sont pas des opérations anodines et ne peut se traduire qu’à de simples formalités juridiques compte tenu des incidences fiscales et sociales qui en résultent.

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2018ep

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat en droit des Affaires, Paris, Lyon, Nantes, Lille, Bordeaux, TousVosActes.fr