Peut-on tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ?

Comment tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ? 

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

 

Importance des Assemblées Générales dans les prises de décision des sociétés

Les Assemblées Générales (AG) sont une modalité importante de la prise de décision dans les sociétés notamment dans les SARL, mais également dans les SAS, SA, SCI, etc.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle de nombreux associés minoritaires introduisent des contentieux devant le Tribunal de commerce, pour faire annuler des décisions qui n’ont pas été prises par l’assemblée générale des associés, ou qui ont été prises en violation des statuts de la société et/ou des dispositions prévues dans le Code de commerce.

Il est donc fondamental pour un gérant et/ou pour les associés majoritaires que les décisions qui relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale soient prises conforment aux règles statutaires et légales applicables.

Concernant la participation aux Assemblées Générales, les procédures ne sont pas fixées puisque - compte tenu de l'arrivée de nouveaux outils de communication - il est désormais possible de se réunir par visioconférence dans le cadre de certaines assemblées générales. (mais cependant pas de toutes).

Est-il possible de tenir une assemblée générale de SARL par visioconférence ?

L' objectif d'une Assemblée Générale est de prendre des décisions. La question qui se pose donc est de savoir si une assemblée générale peut valablement délibérer par visioconférence ?

Sur ce point, il s’avère que les tribunaux ont répondu par l’affirmative toute en apportant des précisions, des conditions et des limites (Art L.223-27du code de commerce).

Ainsi, et tout d’abord les associés de SARL peuvent délibérer à distance par visioconférence à condition que ce dispositif soit prévu par les statuts et permette d'identifier les associés.

Si cela n’est pas prévu par les statuts, il conviendra donc de réunir une assemblée générale dont l’objet sera la modification des statuts pour autoriser la tenue d’assemblée générale par visioconférence.

Y a-t-il d'autres conditions à respecter pour tenir une assemblée générale par visioconférence ? »

En termes de modalités pratiques, la visioconférence, ou tout autre moyen de télécommunication équivalent, doit permettre (cf  article R223-20-1)

• D'identifier les associés, 
• D'assurer la confidentialité et l'identification des participants doivent être assurés par la mise en place d’un site consacré exclusivement au vote de l’assemblée.
  - L’accès au site doit être assuré via un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
  - L'organisateur devra communiquer ce code avant l'Assemblée Générale, ou lorsque les participants se connectent sur le site ad hoc - que la société doit créer pour délibérer à distance.
• De garantir la participation effective à l'assemblée - afin que les associés soient réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité requis,
  - Le sens du vote des participants doit en effet être transmis effectivement, et ce, grâce à des outils permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. 
  - Pour éviter toute contestation sur ce point, il sera donc opportun d’enregistrer sur format numérique le déroulement de l’assemblée générale par visioconférence en ayant bien entendu pris le soin d’indiquer préalablement et expressément à tous les associés que l’assemblée générale et les échanges seront enregistrés.

Ces conditions techniques, un peu lourdes à vrai dire, ont pour objet d’apporter des garanties sur l’identité des votants et l’absence de manipulation et/ou de fraude.

L’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes ne peut se faire par visioconférence !

Pour conclure, il conviendra de noter que, curieusement selon nous, la tenue d’une assemblée générale par visioconférence ne pourra se faire pour procéder à l’approbation des comptes annuels (Article L.223-27  dans les cas de délibération sur les opérations stipulées dans les articles  L. 232-1  et  L. 233-16du code de commerce)

du Code de commerce),ce qui est pour moins dommage, notamment pour les sociétés de tailles modestes pour lesquelles l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels est souvent la seule assemblée qui se tient au cours de l’année.

Espérons donc que le législateur apporte des assouplissements à ces règles afin de faciliter la vie des entreprises, notamment celles des TPE et PME.

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auprès deLegifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )  

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1 et s.,  
• art. L. 236-23 et s.,  
• art. L. 241-1 et s.,  
• art. R. 223-1 et s.

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès deLegifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL )  

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-4 et s., 
• art. L. 223-31, 
• art. D. 223-2 et annexe 2-1

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• Greffe du Tribunal de commerce  
• Centre de Formalités des Entreprises  
• Economie.gouv.fr  
• Sécurité sociale indépendants  
• Agirc-arrco   
• Champs d'application des assurances sociales pour les travailleurs et dirigeants (code de la securité sociale)
• Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale

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Auteur :   Mabrouk Sassi
               Avocat droit des affaires
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