L’approbation des Comptes Annuels dans les SARL

L’approbation des comptes annuels dans les SARL

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

Les SARL sont tenues à de nombreuses obligations juridiques, que ce soit vis-à-vis des administrations fiscales et sociales que vis à vis des associés de la société.

Il en est notamment ainsi au sujet des comptes annuels et plus particulièrement de l’approbation des comptes annuels (cf. l’article L. 123-12  du Codede commerce).

Ainsi, et à la date de clôture de l’exercice social, le plus fréquemment le 31 décembre de chaque année pour la grande majorité des sociétés (lire "Pourquoi cloturer l'exercice fiscal le 31 décembre ?"), celles-ci sont tenues de clôturer leurs comptes, c’est-à-dire leur comptabilité, afin de respecter les obligations comptables et fiscales et ainsi notamment déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés à payer.

Une fois que ces comptes ont été arrêtés, ils doivent d’une part, être transmis à l’administration fiscale et d’autre part, faire l’objet d’une approbation par les associés avant de faire un dépôt au greffe du Tribunal de commerce.

C‘est au gérant de préparer l’approbation des comptes annuels

C’est au gérant qu’il incombe de préparer et de tenir l’assemblée générale ordinaire visant à l’approbation des annuels.

Dans cette perspective, il lui appartient toute d’abord de préparer un rapport de gestion dans lequel il détaillera l’activité de la société, tant sur le plan opérationnel, économique que financière.

Le rapport de gestion du gérant doit également faire état des résultats de l’activité, les progrès ou les difficultés, l‘évolution prévisible de la société ainsi que ses perspectives, etc.

Lorsque ce rapport est finalisé, il lui appartient de fixer une date pour l’assemblée générale pour ensuite convoquer les associés.

Quels sont les documents annexés à la convocation à l’AGO ?

Bien entendu, la convocation des associés à l’assemblée générale devra être accompagnée de différents documents et notamment le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée, tout comme le rapport de gestion, le rapport spécial sur les conventions réglementées et bien entendu l’inventaire et les comptes annuels de bilan.

A notre sens, il est opportun de joindre à la convocation tout document utile visant à éclairer les associés sur l’activité et les perspectives de la société.

Il est important de noter que la tenue de l’assemblée générale ordinaire visant à approuver les comptes annuels doit se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. 

C’est effectivement la réunion qui doit avoir lieu dans les 6 mois et non la convocation. 

Bien entendu, et si la société est dotée d’un commissaire aux comptes, il est obligatoirement convoqué à l’assemblée générale et destinataire des documents transmis aux associés, ce afin qu’il puisse lui-même rédiger ses rapports (général et spécial) à l’attention des associés.

Lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les associés procéderont au vote séparé de chacune des résolutions qui leurs seront soumises afin d’approuver, ou non, les comptes annuels qui leurs sont présentés.

Qui procède à l'approbation des comptes annuels ?

Ce sont les associés qui procèdent à l'approbation (ou non) des comptes annuels, pendant l'Assemblée Générale ordinaire (AGO) annuelle des associés. 

Bon à savoir : Comment faciliter la participation des associés à l'Assemblée Generale  >>  lire : "Peut-on tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ?"

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce

A l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, un procès-verbal est rédigé et signé par les associés.

Ce procès-verbal doit être retranscrit sur le registre des assemblées générales.

Par ailleurs, et de façon fondamentale, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle (que les comptes aient fait l’objet d’une approbation ou non), ainsi que différents autres documents (rapport de gestion, bilan et comptes de résultat, annexes au bilan) doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société.

Il est important de noter que les associés de la société peuvent exercer différents recours judiciaires pour contraindre le gérant à effectuer les différentes formalités liées à l’approbation des comptes annuels. qu’il procède aux formalités de dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce.

En outre, il faut savoir que le défaut de diligence du gérant à effectuer les opérations d’approbation des comptes annuels est de nature à engager sa responsabilité civile, mais également sa responsabilité pénale.

*          *           *          *           *

Comment  TousVosActes.fr  peut vous aider ?

TousVosActes.fr  est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.).

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

Exemple de tarifs TTC et frais compris !

Création de société  (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…) :	999 euros TTC
Gérant / Président :	999 euros TTC
Dénomination sociale / Objet social :	999 euros TTC
Transfert de siège social :	999 euros TTC
Dépôt de marque – France – 3 classes :	999 euros TTC
Comptes annuels :	699 euros TTC
Perte de la moitié du capital social :	799 euros TTC
Mise en sommeil :	699 euros TTC
Dissolution / Liquidation :	699 euros TTC
Cession de parts sociales :	899 euros TTC
Actes et contrats divers :	Sur devis

Nos tarifs comprennent :

• La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
• Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
• Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).

Vos avantages :

• Un budget maitrisé
• Un accompagnement personnalisé
• Une prestation complète (K bis)
• 24H
• Un paiement sécurisé
• (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

 ≫ Téléphonez : 07.71.58.58.58  / ≫ ecrivez nous :  Contact@tousvosactes.fr
 Merci de me rappeller au telephone

Création de société / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Mise en Sommeil / Contrats divers / dépôt de marque INPI, etc.

*          *          *          *          *

Vous pouvez aussi consulter les dossiers suivants(cliquer pour accéder aux publications) :  

Création de Sociétés

• Création de Société et Choix de la Forme Sociale
• Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société.  
• Bien choisir le montant du capital social de votre société. 
• Création de Société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) : Quel Objet Social ?
• Quelles Formalités de Publicité pour immatriculer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ?
• Création de SARL ou de SAS : Pourquoi est-il déconseillé de faire 50 / 50  
• Qui Sont les Gérants Minoritaires et Majoritaires ?
•  
• 10 raisons de créer une SAS ou une SASU  
• 10 raisons de créer une SARL ou EURL  
• 10 Raisons de créer une SCI
• Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS  
• Création de Société – Les avantages de l'EURL
• Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle et Potentiel de la mise en société (EURL, SARL, SASU, SAS)  
•  
• Création d'une SAS – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat
• SAS - Quels Statuts pour une Société par actions simplifiée ? Un potentiel à exploiter !
•  
• SARL – Les inconvénients d’un capital social trop faible !
• Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ? 
• 10 Raisons de créer une SCI
• Qui est le Gérant de la SCI ? Quelles sont ses Responsabilités ?
• Les Décisions Collectives des Associés de SCI

Gestion et vie de la Société

• Quelles sont les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS, et les SA ?  
• Qu'est-ce qu'une convention interdite ?  
• Un Dirigeant de société peut-il percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (Allocation Chômage)
• Pourquoi Protéger la dénomination Sociale d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCOP, SNC, etc.)  
• Mise en Sommeil d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ...)
• Modalités et les Effets Juridiques de la Mise en sommeil d'une SARL
•  
• Gérant de SARL, une responsabilité (pas toujours) limitée  
• Gérant de SARL, un statut a géométrie variable   
• Quels sont Les Pouvoirs du Gérant de SARL ?
• La Nomination des Gérants dans une SARL  
• Comment procéder à un changement de gérant de SARL  
• Réunion de toutes les parts sociales d'une SARL en une seule main. Quelles conséquences juridiques et fiscales ?  
• Rémunération du gérant de SARL : une Assemblée Générale est obligatoire !
• Transfert de siège social d'une SARL
• Comment Révoquer le Gérant d'une SARL ?
• Comment révoquer le Président d'une SAS ?

Approbation des Comptes

• L’Approbation des Comptes dans les SARL
• Défaut d’approbation des comptes annuels : Quelles sont les sanctions ?
• SARL – Dans quel cas faut-il désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?
• L’Affectation du Résultat lors de l’Approbation des Comptes Annuels
• Exercice Social : Modifications et Formalités au Tribunal de commerce
• Pourquoi Cloturez-vous l'Exercice Social de votre Société le 31 décembre ?
• Peut-on tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ?

Et les autres sujets sur le site de   tousvosactes.fr   

*          *          *          *          *

Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 
auprès deLegifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS ) 
​Et les principaux articles et dispositions particulières aux SAS, dans le code de commerce: 

• Article L227-1 et s.  
• Article L244-1 et s.  

 

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 
auprès deLegifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL ) 
Et les principaux articles et dispositions particulières aux SARL, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1 et s.,  
• art. L. 236-23 et s.,  
• art. L. 241-1 et s.,  
• art. R. 223-1 et s.

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 
auprès deLegifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL ) 
Et les principaux articles et dispositions particulières aux EURL, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-4 et s., 
• art. L. 223-31, 
• art. D. 223-2 et annexe 2-1

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

• Chambre de commerce et d'industrie  
• Greffe du Tribunal de commerce  
• Centre de Formalités des Entreprises  
• Economie.gouv.fr  
• Sécurité sociale indépendants  
• Agirc-arrco   
• Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale
• Champs d'application des assurances sociales pour les travailleurs et dirigeants (code de la securité sociale)

*          *          *          *          *

Par téléphone direct : 07.71.58.58.58 / par mail:   Contact@tousvosactes.fr

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt  de marque  INPI,  etc.

 

Mots-clé : #SARL #Associé #ComptesAnnuels #AGO #Statuts #Eurl #Gerant #CreationSociete #Pouvoir #Avocat #Juridique #Kbis #AssembleeGenerale 

 

Auteur:     Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires, Tousvosactes.fr

2018ep