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Quels sont les avantages de la SARL ?

Quels sont les avantages de la SARL ?

Les avantages de la SARL

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de société, (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France (même si les SAS ont dorénavant beaucoup de succès également).

Ce choix par les entrepreneurs de créer une société sous forme de SARL, s’explique, bien entendu, par les nombreux avantages de ce type société qui convient très bien aux entreprises de taille modeste ayant une activité commerciale et/ou tertiaire (prestation de services).

 

Une responsabilité limitée au montant des apports

Le principal atout de la SARL est, bien entendu, la responsabilité limitée des associés, qui signifie que ceux-ci ne supporteraient les pertes que la société pourrait subir qu’à concurrence de des apports qu’ils sont réalisés au profit de la société (ou qu’ils sont censés avoir réalisés en cas d’achat des parts sociales postérieurement à la constitution de la SARL).

Cela signifie que les associés ne courent aucun risque sur leur patrimoine personnel en cas de dépôt de bilan et de liquidation judiciaire de la société.

Quant à l’associé qui serait également gérant de la société, sa responsabilité personnelle sur son patrimoine ne sera également pas engagée, - sauf faute de gestion dans le cadre d’un dépôt de bilan et l’exercice par le mandataire liquidateur d’une action en comblement de passif.

En substance, les associés d’une SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs apports de telle sorte que leur risque est donc clairement limité ce qui signifie que dans la pire des situations, ils ne pourraient perdre que les apports qu’ils ont effectués initialement, mais en principe ils ne pourront pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel par les créanciers de la SARL. 

 

Un cadre juridique sécurisant pour les associés

Pour les SARL, et par opposition sur ce qui est applicable aux SAS (Société par actions simplifiée), le Code de commerce régit une grande partie le fonctionnement des SARL, et les statuts ne peuvent que rarement y déroger. 

Dès lors, le fonctionnement de la SARL est plus encadré que celui des SAS, ce qui coupera court à la volonté de certains associés de voir insérer dans les statuts des clauses trop particulières.

 

La possibilité pour le conjoint d’avoir le statut de conjoint collaborateur 

Ce statut spécifique à la SARL permet au conjoint du chef d’entreprise de s’impliquer dans la gestion et le fonctionnement de la SARL en ayant un statut légal et reconnu qui lui confère certains droits, notamment sociaux.

Dès lors, le conjoint collaborateur aura une protection sociale complète pour un coût réduit ce qui peut être un véritable atout compte tenu du rapport cout / prestations dont bénéficie le conjoint collaborateur. 

Précisons toutefois que les cotisations en matière de retraite, la complémentaire santé, et l’invalidité-décès seront à payer par la société pour le compte du conjoint collaborateur.

Pour conclure, il conviendra de noter que le conjoint collaborateur ne perçoit aucun revenu en raison de son statut et n’est donc aucunement considéré comme un salarié

Donc, et très logiquement, il ne peut bénéficier d’aucune prestation de Pole Emploi en cas de perte de son « emploi ».

Il faut donc bien peser les avantages et les inconvénients de ce statuts afin de pouvoir le cas échéant opter pour la meilleure des solutions au regard des moyens de la société et de la volonté du gérant et de conjoint.

 

Un commissaires aux apports seulement pour certains apports 

Les associés de SARL ont la possibilité d’effectuer trois types d’apports au profit de la société, à savoir : 

  • Apports en numéraire, 
  • Apports en nature 
  • Apports en industrie. 

Toutefois, seuls les apports de biens (en numéraire ou en nature) concourent à la formation du capital social à l’exclusion donc des apports en industrie qui sont un catégorie très particulière d’apport qui est surtout un moyen de motiver des personnes qui travaillent dans la société en les intéressant aux résultats bénéficiaires de la société sans qu’ils puissent détenir des titres en capital.

Ceci précisé, et à la différence des sociétés par actions (SAS, SASU et SA), les associés d’une SARL peuvent décider de ne pas faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports (ce qui leur épargnera alors les honoraires du commissaire aux apports).

Cela n’est toutefois possible que lorsque certaines conditions cumulatives sont réunies : 

  • Les apports n’ont pas une valeur supérieure à 30.000 euros 
  • Les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du total des apports à la formation 

Si ces conditions ne sont pas remplies, les apports en nature qu’un associé souhaite effectuer devront impérativement être évalués par un commissaire aux apports qui devra établir un rapport ayant vocation à être déposé au greffe du Tribunal de commerce.

 

Un commissaire aux comptes seulement dans certains cas 

Tout d’abord, il est à noter qu’en principe une SARL n’est aucunement tenue de nommer un commissaire aux comptes lors de la constitution. 

En effet, un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux des trois seuils suivants ont été franchis par la société : 

  • 3.1 millions d’euros de chiffre d’affaires 
  • 1 million d’euros de bilan 
  • 20 salariés 

Cela signifie ipso facto que lors de la création, et par définition, aucun seuil n’est franchi ce qui signifie qu’il est donc tout à fait possible lors de la création de la SARL de ne pas nommer de commissaire aux comptes.

 

Les avantages de la SARL : Conclusion 

Si la SARL comporte des avantages, notamment en ce que cette dénomination sécurise les associés, il ne faut pas négliger toutes les autres formes de société au moment de la constitution. 

Ainsi, par exemple, la SAS est plus souple que la SARL qui ne permet pas de déroger aux règles de majorité, ou d’aménager la participation aux décisions. 

Il est donc important que les associés, lors de la phase de création de la société, puissent être conseillés sur le type de société à choisir, car des différences importantes existent tant sur le plan juridique (contenu et rédaction des statuts, régime social et taux de cotisations sociales pour le gérant, traitement social des dividendes lorsque la société est considérée comme une ayant une gérance majoritaire, etc.).

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Auteur:     Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires, Tousvosactes.fr

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Publié le 24/08/2018