Les apports en industrie dans les SARL

Les Apports en industrie dans la Société à responsabilité limitée (SARL)

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

Lors de la création d’une SARL (Société à responsabilité limitée), il est possible d’effectuer différents types d’apports et seuls certains vont concourir à la formation du capital social.
Ces différents apports sont :

• Les apports en numéraire (c’est à dire les apports en argent)
• Les apport nature (c’est à dire les apports de biens corporels ou incorporels)
• Et les apports en industrie

Les apports en numéraires et en nature sont les seuls à entrer dans la constitution du capital social, contrairement aux apports en industrie.

Cependant, les apports en industrie méritent qu'on s'y intéresse compte tenu de leur spécificité et du potentiel qu’ils peuvent donner à une association.

Qu'est qu’un apport en industrie ?

Dans le cadre d’un apport en industrie, un associé personne physique va mettre à disposition de la société un savoir-faire ou des connaissances spécifiques - qu’on nommera apport en industrie.

L'apport en industrie ne participe pas du capital social, étant précisé toutefois que toutes les règles régissant les apports en industries doivent figurer dans les statuts (rémunération, modalités, durée, définition des apports effectuées).
En effet, si les apports en industries ne figurent pas dans les statuts, ils sont considérés comme inexistants.

En contrepartie de cet apport en industrie, l’apporteur en industrie recevra des parts d’industrie, qui sont une catégorie particulière de parts sociales.

Les titres reçus en contrepartie d'un apport en industrie ne peuvent être ni cédés, ni transmis.
Par conséquent, en cas de vente de la société, les apporteurs en industrie ne peuvent pas encaisser de possible plus-values.

Si nous devions souligner l’intérêt majeur des parts d’industrie, nous indiquerions que les apports en industries permettent aux créateurs d'entreprises(par exemple les startups) de partager les bénéfices réalisés, et de participer aux décisions collectives - voire d'exercer le contrôle de la société sans avoir besoin d'immobiliser des sommes importantes au capital.

Quels sont les droits de l'apporteur en industrie

L'apport en industrie donne lieu à l'attribution de parts du capital de la société, sous la forme de parts sociales en industrie. 

Ces parts sociales en industrie ouvrent droit à une part des bénéfices distribués, cette part n'étant pas forcément proportionnelle à leur part de capital. 

Et enfin, les associés en industrie ont également le droit de participer aux décisions collectives et de voter aux assemblées générales, leurs droits de vote ne reflétant pas forcément leur part de capital.

Comment Évaluer des apports en industries

Évaluer un apport en industrie peut s'avèrer compliqué car il s'agit d'évaluer un apport immatériel. 

L'évaluation consiste à chiffrer le coût qu'aurait dû supporter la société pour bénéficier d'un travail ou de connaissances similaires.

En cas de difficulté, sachez qu’il est possible de saisir un commissaire aux apports.

Quels sont les obligations de l'apporteur en industrie

L'associé qui effectue un apport en industrie s'engage à 

• apporter les connaissances techniques promises, 
• ne pas concurrencer la société, 
• par défaut exercer son activité pendant toutes la durée de la vie de la société. 

Si l'apporteur n'est plus en mesure de continuer son activité, son apport devient caduc.

Les apports en Industrie : Conclusion

Les apports en industrie sont un moyen souvent intéressant de motiver et d’associer certains talents au développement d’une société en cours de constitution.

En effet, les associés en industrie vont pouvoir être intéressés au résultat de la société, sans pour autant détenir une fraction du capital sous forme de parts sociales classiques.

Cela permet ainsi d’évaluer les compétences et la rentabilité de certains potentiels avant de les associés « pour de vrai ».

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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:

• Article L227-1 et s.  
• Article L244-1 et s.  

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 
auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )  
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1 et s.,  
• art. L. 236-23 et s.,  
• art. L. 241-1 et s.,  
• art. R. 223-1 et s.

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 
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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-4 et s., 
• art.L. 223-31, 
• art.D. 223-2 et annexe 2-1

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• Chambre de commerce et d'industrie  
• Greffe du Tribunal de commerce  
• Centre de Formalités des Entreprises  
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• Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale
• Champs d'application des assurances sociales pour les travailleurs et dirigeants (code de la securité sociale)

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Auteur:   Mabrouk Sassi
              Avocat en droit des affaires
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