SASU : L'Organisation du Pouvoir dans une Société Unipersonnelle

L’organisation du pouvoir dans la SASU

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés 

https://www.sassi-avocats.com/

La SASU – SAS unipersonnelle

Depuis 1999 une Société́ par Action Simplifié (SAS) peut être instituée par une seule personne, et est donc une SAS Unipersonnelle : SASU.

Le régime est celui qui s’applique à la SAS, à l’exception de certains articles. Et c'est un réel avantage pour ce modèle de société, puisqu'une SASU peut à tout moment en cours de vie sociale devenir pluripersonnelle (donc une SAS) sans que ce ne pose de difficultés.

Les SASU comme les autres sociétés (EURL, SARL, SCI, SA, ...) ont nécessairement un ou plusieurs dirigeants, et donc le pouvoir dans une SASU est partagé entre l’associé unique et le président - qui peuvent évidemment être la même personne.  

Leur nomination est faite dans les statuts ou bien dans un acte juridique ultérieur, comme précisé dans les conditions des articles L.227-5, et  L.227-1. et suivants. 

Il est à noter que le président d'une SASU peut être une personne morale ou une personne physique, et c'est une différence par rapport à l'EURL. 

Pour plus d'information lire les  10 raisons de créer une SAS ou une SASU  
et Quels Statuts pour une SAS ? (Un potentiel à exploiter !)

 

L’ASSOCIE UNIQUE 

L’associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus à la collectivité́ dans la SAS. Ainsi, à chaque fois que la loi rend obligatoire la consultation de la collectivité́ des associés elle exige indirectement que ces décisions soient prises par l’associé unique. 

Il en va de même notamment pour les 3 situations importantes suivantes : 

• La désignation du commissaire aux comptes - quand celle-ci est nécessaire ; 
• La dissolution de la SASU ou sa transformation en une société́ d’une autre forme ; 
• L’approbation des comptes ; 

Il est possible pour l’associé unique de mettre dans les statuts des clauses qui étendent son pouvoir et cela se retrouve fréquemment - notamment quand l’associé unique n’est pas le président. Cette possibilité́ permet en effet de prévoir que certaines décisions, initialement confiées au président, reviennent à l’associé. 

Lorsque l’associé unique exerce les pouvoirs que la loi lui confère, il exerce des pouvoirs propres de sorte qu’il ne peut pas déléguer cette prise de décision à un autre organe et notamment au président.

Par ailleurs, les décisions de l’associé unique doivent être répertoriées au Registre des décisions de l’AU sous peine de nullité́ facultative. 

A lire aussi : Création d'une SAS ou SASU – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat

LE PRESIDENT 

Le président de la SASU peut être une personne morale ou une personne physique. Cependant, s'il s’agit d’une personne morale il reviendra au représentant légal de la représenter dans cette mission de direction. 

Le président peut être l’associé unique ou un tiers désigné́ par ce dernier. Et quel qu’il soit il dispose de pouvoir propre. 

Il est tout d’abord chargé de la représentation légale de la société́ dans ses rapports avec les tiers. Initialement seul le président de la SASU pouvait représenter la société́ et toutes clauses contraires étaient réputées non écrites. Aujourd’hui il est possible pour le président, associé unique ou non, de confier ce même pouvoir à un tiers qui prendra alors le titre de « directeur général ou directeur général délégué́ » 

Le président doit arrêter les comptes et faire un rapport annuel de gestion qui devra être approuvé par l’associé unique. 

De plus le président a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société́.

Nota bene. Ces pouvoirs propres peuvent être réduits par des clauses restrictives, valables uniquement dans les rapports internes à la société́ et qui sont donc inopposable aux tiers. 

Une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, spécialisé, s’impose avant toute prise de décision, et redaction des statuts, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

Pour plus d'informations sur les droits des sociétés et la création de SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc. : 

Création de sociétés	Création de SAS et SASU
Droits des Sociétés	Création de SARL et EURL
Comptes Annuels	Création de SCI
Autres informations  et types de sociétés	Création de sociétés unipersonnelles

 

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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