Inscription à la Chambre des Métiers - Répertoire des Métiers

Le Répertoire des Métiers

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

A la suite de sa création, une société est systématiquement immatriculée auprès du Greffe du Registre du Commerce dont elle relève, en fonction du lieu de son siège social.

Toutefois, certaines sociétés (voir ci-dessous la liste) doivent également s'immatriculer auprès de la Chambre des Métiers.
En effet, le Répertoire des Métiers recense les entreprises artisanales, et par conséquent il ne concerne par toutes les activités

Le Répertoire des Métiers : Pour qui ?

Peuvent être inscrites les activités relevant du domaine de :

l’alimentation,
du bâtiment,
de la fabrication, et
des services.

METIERS DE L'ALIMENTATION

Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation, pates alimentaires (sauf terminaux de cuisson)
Conservation et transformation, commerce de fruits et légumes, et autres produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
Fabrication, commerce, transformation de produits laitiers
Conservation, transformation, commerce de viande, boucherie, charcuterie, fabrication de produits à base de viande
Préparation, fabrication, d'autres produits alimentaires
Fabrication d'autres boissons

METIERS DU BATIMENT

Aménagement, agencement et finition
Couverture, plomberie chauffage
Industries extractives (tourbe, pierre, argile…)
Maçonnerie et autres travaux de construction
Menuiserie, serrurerie
Orpaillage
Préparation des sites et terrassement
Travaux d'installation électrique et d'isolation
Travaux sous-marins de forage

METIERS DE LA FABRICATION

Fabrication d'articles textiles
Fabrication d'articles de sport, de jeux et de jouets
Fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique, fabrication de lunettes et de matériel photographique
Fabrication d'instruments de musique
Fabrication de matériel agricole de machines et d'équipements et de matériel de transport
Fabrications d'objets divers
Fabrication et réparation d'articles d'horlogerie, bijouterie et bijouterie fantaisie
Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d'équipements de radio, de télévision et de communication
Fabrication et réparation de meubles
Fabrication et transformation des métaux : produits chimiques (sauf principes actifs sang et médicament) caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
Fabrication de vêtements en cuir et fourrure
Imprimerie (sauf journaux) reliure et reproduction d'enregistrements
Récupération
Taxidermie
Transformation des fibres, tissage, ennoblissement
Transformation de matières nucléaires
Travail du bois, du papier et du carton
Travail du cuir et fabrication de chaussures
Travail du verre et des céramiques

METIERS DES SERVICES

Ambulances
Blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
Coiffure
Compositions florales
Contrôle technique
Cordonnerie et réparation d'articles personnels et domestiques
Déménagement
Éducation, toilettage d'animaux de compagnie
Embaumement, soins mortuaires
Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
Étalage, décoration
Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
Maréchalerie
Pose d'affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
Ramonage, nettoyage, entretien de locaux, fosses septiques, dératisation et désinsectisation
Réparation automobile cycles et motocycles
Restauration, réparation d'objets d'art
Services divers administratifs
Spectacle de marionnettes
Soins de beauté
Taxis et voitures de remise, transports de passagers, assistance et remorquage
Travaux a façon limités
Travaux de photographiques
Voiture grande remise

L’inscription au répertoire des métiers n’est pas que volontaire, elle est obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés (ancien art. L1111-3 et L2141-11 du c. du Travail) ou bien qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante, de production, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat qui figure dans la liste ci-dessus.

Les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent également s’inscrire au répertoire des métiers (RM) puisque ce sont deux institutions différentes avec des objets différents.

L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) peut être interdite. Premièrement si le préfet après consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire (uniquement consultable par le préfet) fait savoir au Président de la chambre des métiers qu’il existe une interdiction d’inscription. Deuxièmement, si une condamnation interdit purement et simplement l’inscription au RM. En cas de refus, celui-ci devra être motivé et informé de la raison du rejet et du délai de saisie de la Commission du répertoire des métiers.

La radiation peut également être prononcé.

Comment s'inscrire au répertoire des métiers

Les professionnels souhaitant s’inscrire au répertoire des métiers sont tenus de présenter leur demande un mois avant le début de l’activité à la Chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort de laquelle est situé le principal établissement, ou bien son siège social, ou bien le local d’habitation. Une tolérance est admise puisque l’inscription peut être présentée au plus tard un mois après le début de l’activité, si le début de l’activité a été notifié au plus tard la veille du début de l'activité.

La demande d’inscription au répertoire des métiers se fait auprès du Centre de formalité du président de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Cependant en cas de retard, il faut adresser directement une lettre avec avis de réception au Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat.

La demande d’inscription au RM doit être accompagné d’une attestation de suivi de stage d’initiation à la gestion ou alors d’une dispense. Cette condition n’est pas nécessaire pour l’inscription au RCS, en effet, les deux procédures d’inscription ne répondent pas aux mêmes règles car leur objet est différent. L’immatriculation au RCS fait naître la personnalité morale contrairement à l’inscription au RM.

La demande d’inscription doit être adressé en double exemplaire, elle doit contenir une pièce justifiant l’identité du demandeur ou déclarant, une déclaration de non condamnation, une attestation de suivi de stage de préparation à l’installation, un justificatif à l’adresse de l’entreprise ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Bien sûr, pendant la durée de vie d'une société, il peut y avoir des changements. Les modifications concernant le changement de dénomination ou raison sociale, d’adresse du siège social, de numéro d’immatriculation au répertoire ou au registre, de l’effectif des salariés, l’ajout ou la suppression d’anciennes mentions doivent être mentionnées.

Le repertoire des metiers. Comment ca marche ?

L’immatriculation au RM entraîne la remise d’une attestation annuelle d’immatriculation renouvelable tous les ans ou à lors de chaque modification. L’attestation mentionne la nature de l’activité, l’identification des personnes physiques ou morales, les représentants des personnes morales et quand c’est le cas la qualité d’artisan, maître artisan, etc.

Toute personne peut faire une demande d’extrait des dossiers des personnes immatriculées au RM ou au contraire une attestation de la non-inscription. L’inscription est donc publique et est gage d’assurance pour les clients du professionnel.

Heureusement tout n’est pas rendu public, notamment par exemple les jugements prononçant les faillites personnelles ou les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d’entre eux.

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Autres textes sources

- La loi n°96.603 du 5/07/1996, concernant la promotion et le développement de l'artisanat et du commerce.
-L'Annexe du décret n°98.247 du 2/04/1998 présentant les différentes qualifications artisanales et le Repertoire des Metiers

Nos tarifs comprennent :

La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie
Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris

Vos avantages :

Un budget maitrisé
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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat en droit des sociétés, tousvosactes.fr

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Publié le 20/09/2018