Perte Moitie Capital Social

Perte de la Moitié du Capital Social

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Perte de la moitié du capital social

 

L’exploitation d’une société génère souvent des pertes comptables et/ou fiscales plus ou moins importantes.

 

Ces pertes figurent, bien entendu, au passif du bilan et ont nécessairement un impact sur le montant des capitaux propres, ce qui peut avoir d’importantes conséquences juridiques.

 

En effet, et lorsque les pertes mentionnées dans le dernier bilan ont pour conséquence de fixer le montant des capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, le Code de commerce impose aux sociétés commerciales (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa) la réalisation de tout un processus juridique.

 

La non réalisation des opérations prévues par la loi dans les délais légaux est passible d’une amende de XX euros.

 

En substance et conformément aux dispositions insérées dans le Code de commerce, le dirigeant de la société concernée devra convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire

 

Quelles sont les étapes juridiques des opérations consécutives à la perte de la moitié du capital social

 

Lorsque du fait de pertes constatées au bilan, le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, différentes dispositions du Code de commerce impose aux associés de la société de se prononcer sur :

 

La cessation de l’activité et donc la mise en dissolution puis liquidation amiable de la société ;

La poursuite de l’activité sous réserve de l’engagement de reconstituer les capitaux propres dans un certain délai ;

 

C’est donc dans le cadre d’une Assemblée Générale extraordinaire que les associés de la société devront se prononcer officiellement.

 

Ensuite, différentes formalités légales devront être réaliser pour informer le greffe du Tribunal de Commerce mais également le fisc, les organismes sociaux et les partenaires de l’entreprise de la position de la société au regard des pertes constatées.

 

Quel est le prix pour réaliser les opérations juridiques nécessaires à la poursuite de l’activité malgré le fait que les capitaux propres sont devenus inférieur à la moitié du capital ?

 

Notre cabinet d’avocats en droit des sociétés est en mesure de réaliser toutes les opérations juridiques et formalités nécessaires à la poursuite de l’activité malgré le fait que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social moyennant le prix de 999 euros TTC, frais compris (annonce légale, frai de greffe de Tribunal de commerce).

 

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers (XX euros) ne sont pas compris étant précisé que ces frais ne concernent que les entreprises dont l’activité relève de la chambre des métiers (XX etc.).

 

Quel est le délai pour réaliser les opérations juridiques nécessaires à la poursuite de l’activité malgré le fait que les capitaux propres sont devenus inférieur à la moitié du capital ?

 

Nous sommes en mesure de vous préparer tous les documents relatifs à la poursuite de l’activité malgré le fait que les capitaux propres sont devenus inférieur à la moitié du capital en 24 heures afin que vous puissiez les examiner.

 

Il conviendra ensuite de nous les retourner signés afin que toutes les formalités juridiques soient effectuées dans les heures qui suivront.

 

Ensuite, il conviendra d’attendre quelques jours, délai nécessaire au greffe du Tribunal de commerce pour traiter votre dossier et ainsi délivrer un nouvel extrait K bis qui fera mention de la poursuite de l’activité malgré le fait que les capitaux propres sont devenus inférieur à la moitié du capital.

 

Quels sont les documents et informations à nous transmettre ?

 

Afin que nous puissions rédiger l’intégralité des documents, notamment juridiques, relatifs nécessaires à la poursuite de l’activité malgré le fait que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital ou de votre société, il convient que vous nous adressiez :

 

• Un extrait K bis à jour de votre société
• Les statuts à jour de votre société faisant état de la répartition du capital social
• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
• Votre dernier bilan

 

www.Tousvosactes.fr est le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.

 

Fort de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)

 

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

 

Nos tarifs comprennent :

 

• La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires
• Un contact direct avec l’avocat qui aura rédigé les actes
• Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

 

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris.

 

Vos avantages :

 

Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

 

07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr

 

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