Creation SASU

Comment créer facilement une SASU (Société par actions simplifiée Unipersonnelle) adaptée à votre projet pour un prix optimisé et maitrisé, frais et formalités inclus, avec un avocat en droit des Sociétés qui va rédiger vos statuts et les autres documents.

Par Me SASSI, avocat en création de SASU, en droit des affaires et en droit fiscal, Paris et toute la France.  

https://www.sassi-avocats.com/

 

Qu'est-ce qu'une SASU - Généralités 

Dans un projet de lancement d'une activité commerciale avec un seul fondateur, celui-ci doit choisir de créer une société unipersonnelle ou prendre un statut d'auto-entreprenariat, c'est-à-dire déterminer la forme juridique la plus appropriée pour son entreprise, en évaluant les avantages et inconvénients des modèles social que propose la loi

Il est à noter que le choix doit être basé sur le projet et ses caractéristiques : l’activité, dimension et capacité d'évolution, nombre de participants, etc., Toutefois les considérations juridiques, mais aussi fiscales et sociales sont à prendre en compte.

Depuis quelques années, les SAS à associé unique (SASU) - du fait de leurs nombreux avantages - représentent (source INSEE) : 37 % des sociétés créées en 2017, après 33 % en 2016, atteignant les 72500 créations en 2017.

 

Pourquoi créer une SASU 

C'est à la vue de ses nombreux avantages pour les entrepreneursque la SASU être un choix fort probable à privilégier pour la création d'une société, au niveau développement de l'entreprise et même au niveau social, fiscal et civil, par rapport à un modèle d'autoentrepreneur..

Les caractéristiques principales sont : 

• Capital social minimum de 1€. 
• Nombre minimum d'actionnaire : 1
• La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de l'apport ;
• Le président de la SASU est assimilé salarié. Et peut-être dirigeant non salarié.
• La possibilité de nommer en qualité de Président une société (c’est-à-dire une personne morale) ce qui permet des schémas d’optimisation sociale et fiscal intéressants ;
• Modèle fiscal permettant de choisir une imposition Impôt Société ou Impôt sur le revenu (durée temporaire)
• Chartges sopciales sur les dividendes versés p/r a un autre modele de société
• Une grande liberté dans la rédaction des statuts, pour l'organisation de la direction, la gouvernance, la gestion et le fonctionnement de la société en fonction des choix et stratégies des associés fondateurs

De plus, il est à noter que le modèle social de la SASU facilite et permet plus efficacement le développement de l'entreprise, et facilite si besoin sa transmission éventuelle 

Lire aussi

• Un Dirigeant de société peut-il percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (Allocation Chômage)
• SASU : L'Organisation du Pouvoir dans une Société Unipersonnelle

 

Quelles sont les étapes de création d'une SASU

La rédaction des statuts de la SASU est importante et essentielle de la constitution d’une SASU. Elle doit retranscrire les objectifs du fondateur. 

Le rédacteur des statuts, avec une parfaite connaissance du droit des sociétés par actions et sociétés unipersonnelles, et du code civil et du droit fiscal, et de l’interprétation qui en est faite par les tribunaux pourra ainsi vérifier la compatibilité juridique du projet.

La création d’une SASU doit se décomposer en 4 étapes majeures :

• Entretien avec l'avocat qui va rédiger les statuts de votre société et les autres documnets
• 1^èreétape – envoi de toutes les informations et documents vers notre cabinet d'avocats, suivi d'un echange de formalisation avec l'avocat (de notre cabinet d'avocats en droits des affaires et droit fiscal) qui va rédiger les actes et les statuts ;
• 2^èmeétape - Nous rédigeons et préparons les statuts et les autres documents nécessaires, et nous vous communiquons les documents relatifs à la création personnalisée de votre SASU sous 24 heures ouvrés ;
• 3^èmeétape – L'associé unique signe les statuts et autres documents que nous aurons préparés ;
• 4^èmeétape – Vous nous faites parvenir tous les documents, que nous allons traiter le jour de réception, puis faire parvenir ensuite vitei au Greffe du Tribunal de commerce ;
• 5^èmeétape – Traitement de l'immatriculation et enregistrement de la SASU par le Greffe du Tribunal de commerce. Émission ensuite de l’extrait Kbis, que nous vous communiquons ;

Lire aussi: Création d'une SAS – Pourquoi les Statuts doivent être rédigés par un avocat 

 

Informations et documents nécessaires

• Dénomination sociale de la SASU, 
• Adresse du siège social de la SASU, 
• Objet social
• Capital social 
• Durée de la société
• Les rapports avec les tiers
• Nom, prénoms, adresse du président, et des actionnaires qui peuvent engager la SASU envers les tiers
• Attestation par la banque du dépôt effectif du capital, avec le montant déposé nominativement par chaque associé.   A noter le montant déposé doit être égal au minimum a 20% du capital total. Les 80% devant être déposé dans les 5 ans. 

 

Conclusion

TousVosActes.fr  est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée au meilleur prix d’actes juridiques, pour les entreprises - en tenant compte systématiquement des aspects juridiques, sociaux et fiscaux

Rédaction des actes juridiques les plus courants* en 24H (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.).

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Lire aussi: Création de sociétés, et droits des sociétés SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc. : 

Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

 

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