Creation SCI

Création d'une SCI

Comment créer facilement une SCI adaptée à votre projet de gestion optimisée d'un patrimoine immobilier, pour un prix maitrisé tout compris, avec un avocat qui rédige les statuts et autres documents.

Par Me SASSI, avocat en création de SCI, en droit des sociétés et en droit fiscal, Paris et France. 

https://www.sassi-avocats.com/

Généralités 

Une SCI est soumise en tant que société civile (n'étant pas une société commerciale), au droit commun et donc il n'y a pas de lois spécifiques. Toutefois, la création d'une SCI nécessite des démarches et la gestion de la SCI des assemblées générales.

Il faut donc rédiger les statuts avec une attention rigoureuse et une connaissance exhaustive de la gestion d'une SCI. Faute de quoi la SCI ne permettra pas d'atteindre les objectifs recherchés.

Les caractéristiques principales sont : 

• § Nécessité d'un capital social, mais pas de capital minimal
• § Au moins 2 associés ayant chacun la capacité de signer, pour créer une SCI.
• § Tout le monde peut être associé ⁽*⁾ (même un mineur de 16 ans ou plus) et le nombre d'associés n'est pas plafonné. 
• § Les apports sont obligatoires
• § Les associés sont responsables indéfiniment des dettes sur leurs biens personnels  
• § Choix du régime fiscal (IR ou IS), et
• § La SCI est dirigée par un Gérant, désigné par les associés

Les statuts de la SCI doivent indiquer obligatoirement le Capital Social. Celui-ci peut être constitué par différents types d’apports : en numéraire et en nature; et il peut être fixe ou bien variable. 

Les caractéristiques de ce capital : Il est divisé enparts sociales réparties entre les associés en correspondance avec leurs apports.

⁽*⁾ Personnes physiques ou personnes morale. Et Bien sûr si un étranger est associé il faudra s'assurer que les lois et fiscalités de son pays de résidence le permette. 

Pourquoi créer une SCI 

Les avantages d'une SCI pour la constitution et la gestion de biens immobiliers sont nombreux :

• Le patrimoine des associés est géré par une personne morale (société) - avec les avantages d'une gestion rigoureuse,
• Chaque associé possède une quote-part des parts sociales en fonction des apports à la SCI
• Une structure juridique stable, évolutive, et souple, peu contraignant, qui facilite la gestion des biens immobiliers,
• Une fiscalité propre à chaque associé. L'imposition étant sur le patrimoine personnel de chaque associé, et leur permet d'adapter celle-ci a leurs besoins
• Les impositions sur les plus-values immobilières sont basées sur la durée de détention des parts de la SCI
• Souplesse pour un associé qui souhaite céder ses parts sociales, sans forcer à revendre tout le bien.
• La SCI permet d'éviter l'indivision, dont le régime juridique est également plus compliqué et contraignant 
• La SCI permet d’organiser efficacement la transmission de patrimoine immobilier,

 

Toutefois, créer une SCI nécessite un certain nombre de démarches rigoureuses, et la gestion de la SCI implique des obligations légales, dont par exemple la tenue d’Assemblées Générales. La comptabilité est également structurée dans le cas où il est choisi de recourir au régime de l’impôt sur les sociétés. 

Il est à préciser que, en cas de dettes de la Société Civile Immobilière de toutes natures (fiscales, sociales, bancaires ou autres -), les associés restent responsables indéfiniment sur leurs biens personnels. Cela signifie que la responsabilité des associés n’est pas limitée au montant des apports qu’ils ont effectués, mais que la responsabilité peut s'étendre à l’intégralité du patrimoine des associés.

Quelles sont les étapes de création d'une SCI

La création d’une SCI doit se décomposer en 4 étapes majeures :

• § 1ere étape –Notre cabinet d’avocats rédige et prépare les statuts, l'objet social et les autres documents nécessaires, et vous adresse tous ces actes juridiques relatifs à la création de votre SCI (Société civile immobilière) sous 24 heures ouvrés ;
• § 2e étape – Les associés signent chacun les statuts et les différents documents légaux que nous aurons préparés ;
• § 3e étape – Vous nous adressez l’entièreté du dossier, qui nous traiterons le jour de sa réception, dans l'objectif de l’adresser au Greffe du Tribunal de commerce sans délai
• § 4e étape – Traitement du dossier par le Tribunal de commerce et émission de l’extrait K bis, que nous vous communiquerons

Lire aussi : Créations de société, et droits des sociétés SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc. : 

Informations et documents nécessaires

• § Dénomination sociale, 
• § Adresse du siège social, 
• § Objet social
• § Capital social ⁽**⁾
• § Durée de la société
• § Les rapports avec les tiers
• § Nom, prénoms, adresse du gérant (et des co-gérants) 

⁽**⁾ Remarque concernant le Capital Social les informations suivantes sont à nous faire parvenir car doivent figurer obligatoirement dans les Statuts de la SCI :

• le montant total du capital social,
• les apports de chaque associé,
• la valeur des parts sociales ;
• les conditions de versement des apports en nature;
• Pour les apports en nature : pour chaque apporteur : l’identité complete, l’évaluation financiere et  nombre correspondant de parts sociales 

Nota Bene : Points d'attention, qui peuvent entrainer une nullité de la SCI fictive

• § Des associés fictifs
• § Des apports fictifs
• § Pas d'intention de collaborer ensemble entre les associés dans la SCI

Conclusion

TousVosActes.fr  est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée au meilleur prix d’actes juridiques, pour les entreprises - en tenant compte systématiquement des aspects juridiques, sociaux et fiscaux

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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