Approbation des comptes annuels - Dépot des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Déclaration et Approbation des comptes annuels

Toutes les sociétés commerciales, et bien entendu les SARL (Société à responsabilité limitée), les EURL (Enterprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les SAS (Société par actions simplifiée), les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), sont tenues (cf l’article L. 123-12  du code de commerce) de tenir une comptabilité qui doit traduire la consistance et la réalité de leur patrimoine ainsi que la traduction comptable, fiscale et financière de leur activité.

Cette comptabilité est synthétisée dans la liasse fiscale, le bilan et le compte de résultat afin d’une part d’être transmise à l’administration fiscale afin de payer l’impôt sur les sociétés qui est dû et ensuite afin d’être présentée aux associés dans le cadre de l’approbation des comptes annuels.

En effet, et tous les ans, ces sociétés, ou plutôt les associés de ces sociétés, doivent procéder à l’approbation de leurs comptes annuels, afin de pouvoir ensuite les déposer auprès des services du greffe du tribunal de commerce.

Cette obligation légale est d’autant plus facile à respecter que notre cabinet d’avocats en droit des affaires peut rédiger tous les documents prévus par la loi et effectuer toutes les formalités de dépôt des compte annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce pour 499 euros TTC (Frais compris).

Qui doit initier la procédure d’approbation des comptes annuels ?

Très logiquement, c’est au dirigeant de la société (gérant de SARL ou d’EURL, ou Président de SAS ou de SASU) qu’il appartient de réaliser toutes les formalités liées à la procédure d’approbation de comptes annuels puis de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Dans l’hypothèse où le dirigeant s’abstiendrait de réaliser les différentes formalités nécessaires à l’approbation des comptes annuels, il engagerait sa responsabilité personnelle tant sur le plan civil que pénal.

Il est donc fondamental pour le dirigeant de réaliser toutes les formalités prévues par le Code de commerce étant précisé que la loi impose la rédaction d’un certain nombre de documents (convocation, texte des résolutions, rapport de gestion, rapport spécial le cas échéant), outre le respect de certains délais concernant l’approbation des comptes annuels.

 

Qui procède à l’approbation des comptes annuels ?

De façon très concrète, c’est l’assemblée générale des associés, les associés donc, qui procèdent à l’approbation, ou non, des comptes annuels à l’occasion d’un vote qui se tient dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire annuelle.

Les résolutions qui sont ainsi présentées aux associés sont mises au vote et, le cas échéant, adoptées ou rejetées, à la majorité simple.

Il convient de noter que l’assemblée générale ordinaire annuelle doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce, que les comptes annuels soient adoptés ou non.

Le défaut d’approbation n’est donc pas une circonstance de nature à dispenser le dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce.

 

Quels sont les délais relatifs à la procédure d’approbation des comptes annuels ?

Sur le plan des principes, les sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SASU, etc .)  sont tenues de « clôturer » leurs comptes annuels dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice social.

Cela signifie concrètement que pour une société dont la date de clôture de l’exercice social est fixée au 31 décembre, les comptes annuels doit être finis pour le 30 avril de l’année suivante, cela bien entendu afin de les adresser à l’administration fiscale pour déterminer l’impôt sur les sociétés qui pourraient être dus.

Nota bene : Lire aussi  "Pourquoi cloturer l'exercice fiscal de votre société le 31 décembre ?"

 

Par ailleurs, le Code de commerce dispose que l’assemblée générale des associés de la société doit, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social, soit pour le 30 juin dans notre exemple, être réunie pour se prononcer sur l’approbation, ou non des comptes annuels préparés par le dirigeant de la société.

Compte tenu des délais relatifs à la tenue des assemblées générales, le dirigeant de la société est alors tenu d’adresser les différents documents nécessaires à l’information des associés au moins 15 jours avant la tenue de l’AGO (Assemblée Générale Ordinaire).

Cela signifie dans notre exemple que le dirigeant de la société devra préparer tous les documents et les adresser aux associés entre le début mai et le 10 juin environ.

 

Quels sont les documents que le dirigeant de la société doit adresser aux associés pour l'approbation des comptes annuels?

Afin de pouvoir réunir valablement les associés dans le cadre l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des associés, le dirigeant de la société est tenu de préparer et de leur adresser de nombreux documents, à savoir :

• Les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe)
• Le rapport de gestion qui doit relater l’activité, son évolution ainsi que de nombreux autres points prévus par la loi
• Le rapport spécial (dans certaines hypothèses) relatif aux conventions réglementées conclues entre le dirigeant et/ou certains associés d’une part, et la société d’autre part
• Obtenir les rapports du commissaire aux comptes si la société est dotée d’un commissaire aux comptes

 

Dépot des comptes annuels : A quelle date les déposer au greffe du Tribunal de commerce ?

A partir du moment où l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle s’est tenue quant à l’approbation ou non des comptes annuels, le dirigeant de la société est tenu de procéder au dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce dans le délai de 7 mois à compter de la clôture de l’exercice social.

Dans notre exemple d’une clôture de l’exercice social au 31 décembre, les comptes annuels doivent être déposés au greffe pour le 31 juillet au plus tard.

Sachez toutefois qu’il est toujours préférable de procéder avec retard, voir avec beaucoup de retard, au dépôt des comptes annuels plutôt que de ne jamais les déposer.

Non dépot des comptes annuels : quelles sanctions ?

Défaut d’approbation des comptes annuels : Quelles sont les sanctions ?

 

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Sachez ainsi que très concrètement, notre cabinet d’avocats en droit des affaires est en mesure de rédiger tous les actes liés à l’approbation des comptes annuels de votre société en 24 heures moyennant la somme de 499 euros TTC frais compris !

 

Lire aussi 

• L’Approbation des Comptes dans les SARL
• Comptes Annuels - Dans quel cas faut-il désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?
• L’Affectation du Résultat lors de l’Approbation des Comptes Annuels
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