Mise en sommeil

Pourquoi mettre une société en Sommeil ?

La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne procède pas à sa radiation.  A ne pas confondre avec Liquidation ou dissolution de la société. 

Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.

Sa durée est limitée à 2 ans pour une société et 1 an pour les entreprises individuelles (renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale). Attention, au-delà de ce délai, l'entreprise risque une radiation d'office.

Lire: 

• Mise en Sommeil d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ...)
• Modalités et les Effets Juridiques de la Mise en sommeil d'une SARL
• Liquidation d'une Société - Effets, Conséquences, Procédure

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lire aussi : les droits des sociétés et la création de SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc.: 

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Nos tarifs TTC

• 699 euros TTC

Nos tarifs comprennent :

• La rédaction des actes par des avocats en droit des affaires (assemblée générale, rapport de la gérance, etc.)
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• Les frais de greffe de Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris 

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• Une prestation complète (K bis)
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• (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

Quelles sont les informations à nous communiquer

• Date d’effet de la mesure
• Extrait K bis à jour
• Statuts à jour de la société