Transfert du Siège Social

Le siège social (et son adresse) est un élément nécessaire lors de la creation d'une société et de son immatriculation au RCS. Sous quelles conditions peut-on faire un transfert de Siège Social ? 

Les conditions du changement de Siège Social

Lors de sa création d'une société, il faut indiquer l'adresse de son siège social, qui est alors inscrit dans les statuts de la société. Bien sur, par la suite, les associés de la société peuvent toutefois souhaiter changer le siège social pour différentes raisons.

L'adresse du siège social figurant aux statuts, il faut donc une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant ce pouvoir.

NB: il peut être necessaire d'examiner les contrats de travail des salariés, si lce changement de siège social modifie l’un des éléments substantiels du contrat de travail.

Il est aussi necessaire de respecter la procédure de décision du transfert de siège social, qui peut avoir lieu en France metropolitaine, dans les DOM-TOM, ou à l'etranger 

Comment réussir le changement du siege social

Les avocats de Tousvosactes.fr sont en mesure de procéder à toutes les modifications liées au transfert du siège social d'une société, que ce soit pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) ou pour les sociétés civiles (SCI, societe civile, etc.).

             Lire aussi a titre d'exemple : Transfert de siège social d'une SARL

Tous nos actes sont systématiquement rédigés par des avocats reconnus en droit des affaires et nous sommes en mesure de délivrer ces prestations à un prix très compétitif en 24 heures ouvrées.

Nous attirons votre attention sur le fait que la société doit pouvoir justifier de son siège social que ce soit au travers d'un contrat de domiciliation, ou d'un contrat de bail, que ce soit un bail commercial ou non.

Quant à la possibilité de fixer le siège social dans un local d’habitation, cela n’est possible que s’il s’agit du domicile du gérant/président.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’informations au 07.71.58.58.58

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Contact par tél direct : 07.71.58.58.58 / par mail:   Contact@tousvosactes.fr

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Cession de parts sociales | dépôt  de marque  INPI | Changement de statuts |  etc.

Nos tarifs TTC

Nos tarifs comprennent :

• La rédaction de tous les actes par des avocats en droit des affaires (assemblée générale, rapport de la gérance, mise à jour des statuts etc.)
• Un contact direct avec l’avocat qui a rédigé les actes
• Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris 

Quelles sont les informations à nous communiquer

• La date d’effet juridique de l’opération
• Extrait K bis à jour
• Statuts à jour de la société
• Les documents relatifs au nouveau siège social (bail commercial, contrat de domiciliation etc.)
• En cas d’activité réglementée, d’autres documents pourront vous être demandés.